AprĂšs les travaux dans les commissions permanentes et examen minutieux en inter-commissions, les Conseillers nationaux ont adoptĂ© le mardi 19 septembre 2023 en plĂ©niĂšre, le volet recettes de la loi de finances rectificative exercice 2023. Certains esprits ont pour habitudes dâentrevoir de la connivence pour ne pas dire de la complicitĂ© dans toute chose entreprise par les institutions de la RĂ©publique.
ConformĂ©ment Ă la gouvernance vertueuse prĂŽnĂ©e depuis le 05 septembre 2023 par le PrĂ©sident de la Transition le Colonel Mamadi DOUMBOUYA, le PrĂ©sident du CNT Dr Dansa KOUROUMA et ses collĂšgues Conseillers nationaux ne mĂ©nagent aucun effort pour atteindre cet objectif. Lâexamen du volet recettes de la LFR 2023 assorti dâun rapport rĂ©aliste est une illustration parfaite de la dĂ©marche des Conseillers nationaux Ă implĂ©menter cette dynamique.
Dans le rapport lu en plĂ©niĂšre, lâunanimitĂ© Ă©tait de mise autant auprĂšs des Conseillers nationaux que des autres participants Ă ladite plĂ©niĂšre. Au titre des remarques et recommandations majeures faites, il est prĂ©sentĂ© ci-dessous quelques grandes lignes :
Les multiples arrĂȘtĂ©s conjoints de partage de ressources affectent sensiblement la mobilisation des recettes budgĂ©taires Ă©tant entendu que les structures concernĂ©es bĂ©nĂ©ficient dâallocations financiĂšres. Ce constat est dâautant plus pertinent que nos analyses ont rĂ©vĂ©lĂ© une perte de 555 milliards au dĂ©triment du trĂ©sor public rien que pour la pĂ©riode allant de janvier Ă fin aout 2023. Par consĂ©quent, le CNT invite le Gouvernement Ă travers le ministre en charge des Finances Ă fournir dans un bref dĂ©lai la liste exhaustive de tous les arrĂȘtĂ©s conjoints pour examen.
Les contraventions policiĂšres liĂ©es au mauvais stationnement des vĂ©hicules ne sont pas reversĂ©es au TrĂ©sor. Pire, ni le TrĂ©sor, ni le ministĂšre de la SĂ©curitĂ© encore moins le Gouvernorat de la ville de Conakry nâa connaissance de la destination de ces recettes. Le CNT recommande fermement que les entitĂ©s concernĂ©es prennent toutes les dispositions pour lâintĂ©gration de ces recettes dans le compte unique du TrĂ©sor Public avant le dĂ©pĂŽt de la LFI 2024.
Au regard du faible niveau de mobilisation des impĂŽts et taxes Ă lâintĂ©rieur du pays, le CNT recommande de procĂ©der au recrutement du personnel nĂ©cessaire et lâaccĂ©lĂ©ration des opĂ©rations de digitalisation.
Partant du constat de la baisse considĂ©rable de la taxe liĂ©e Ă lâexportation de lâor artisanal ayant entrainĂ© une baisse des recettes de lâĂtat et tenant compte du fait que plus de 70% des exportations sont soutenues par cette catĂ©gorie dâextraction, le CNT recommande de revoir la taxe de lâexportation de lâor de 50 dollars par kilogramme exportĂ© Ă 0,5% de sa valeur pour le projet de loi de finances initiale 2024. Par ailleurs, il invite le Gouvernement Ă prendre des mesures sĂ©vĂšres contre la sortie frauduleuse des mĂ©taux prĂ©cieux qui est lâune des causes principales de la dĂ©perdition des ressources.
Partant du constat du niveau important des recettes engrangées par les amendes et pénalités douaniÚres, le CNT recommande de revoir à la hausse la part du trésor public de 5% à 10%.
A date, 28 sur 55 sociĂ©tĂ©s publiques ne payent pas de dividendes Ă temps ou ne les payent pas du tout. Le CNT recommande la tenue des CA avant le 30 juin de chaque annĂ©e et le payement de tous les dividendes par les sociĂ©tĂ©s concernĂ©es dâici la LFI 2024. Il invite Ă cet effet les prĂ©sidents de Conseil dâAdministration Ă fournir Ă la direction du Portefeuille de lâĂtat et des investissements privĂ©s, le procĂšs-verbal des CA portant sur le partage des dividendes avant leurs virements dans le compte unique du TrĂ©sor.
Le CNT Ă©met des rĂ©serves quant Ă la pertinence de la mesure visant Ă baisser le taux des ressources affectĂ©es au FODECON de 6, 5 Ă 5, 5 % dans ce projet de LFR soumis Ă son apprĂ©ciation par rapport Ă la LFI. Il invite donc le Gouvernement pour une meilleure dotation des collectivitĂ©s dĂ©centralisĂ©es Ă revenir au taux de 6,5% dans lâĂ©laboration du projet de loi de finances initiale 2024.
Le CNT constate avec un profond regret que malgrĂ© la revue rĂ©cente Ă la hausse des loyers, le patrimoine bĂąti public en charge de la collecte de ces recettes locatives, en dehors des prĂ©comptes des loyers, ne verse aucun franc dans le compte unique du trĂ©sor. Il sâinterroge dâailleurs sur son statut actuel et dĂ©plore que les ressources de lâĂtat collectĂ©es ne soient pas reversĂ©es dans le compte unique du trĂ©sor en violation flagrante des dispositions en la matiĂšre. Par consĂ©quent, il invite vivement le Gouvernement Ă revoir cet Ă©tat de fait qui ne concerne pas que le patrimoine bĂąti public.
Le CNT sâinterroge sur la non-prĂ©vision des amendes judiciaires de la CRIEF Ă©tant donnĂ© que des sentences judiciaires ont dĂ©jĂ Ă©tĂ© rendues. Il invite par consĂ©quent le Gouvernement Ă prendre toutes les dispositions utiles pour leur prise en compte dans la LFI 2024.
Le CNT constate Ă©galement avec regret que 5% de la masse collectĂ©e des jeux de hasards soit allouĂ©e Ă la prĂ©sidence malgrĂ© quâelle soit officiellement dotĂ©e en budget. Il recommande par consĂ©quent le rajout de ces 5% prĂ©vus pour la prĂ©sidence au 15% du trĂ©sor pour les porter Ă 20%.
Le CNT sâinterroge sur la destination de certaines recettes collectĂ©es par lâARPT telles que la taxe sur les appels entrants de lâInternational, la taxe sur les transactions Ă©lectroniques. Il sollicite Ă cet effet, une rencontre entre le CNT, le TrĂ©sor public, lâARPT et la Direction GĂ©nĂ©rale des impĂŽts pour analyser cette situation dans lâintĂ©rĂȘt de toutes les entitĂ©s conformĂ©ment aux lĂ©gislations en la matiĂšre et ce avant la LFI 2024. Les commissions permanentes du CNT en charge des Finances et du dĂ©veloppement durable sont invitĂ©es Ă saisir respectivement la direction gĂ©nĂ©rale du trĂ©sor, la direction gĂ©nĂ©rale des impĂŽts et lâARPT Ă cet effet dans les meilleurs dĂ©lais et de rendre compte Ă la ConfĂ©rence des PrĂ©sidents.
Le CNT constate aussi avec regret que lâintensification des activitĂ©s miniĂšres ne soit pas proportionnelle Ă la mobilisation des ressources internes y affĂ©rentes. Il pense que câest paradoxal que les ressources miniĂšres soient extraites et que lâĂtat nâait pas en contrepartie de ressources suffisantes pour faire face Ă ses dĂ©fis de dĂ©veloppement durable et cela Ă cause du passif considĂ©rable des exonĂ©rations fiscales souvent sans fondement accordĂ©es aux entreprises multinationales. Le CNT dĂ©plore le fait que lâessentiel de ces sociĂ©tĂ©s soient exonĂ©rĂ©es sur des longues pĂ©riodes au paiement des droits de douane, de la TVA, la TUV, de la RTL, lâIS, lâIMF, etc. Ces exonĂ©rations font perdre plus de 2000 Mds par an au budget national. Par consĂ©quent, il propose solennellement au Chef de lâĂtat Ă entamer un processus de rĂ©vision de toutes les conventions miniĂšres non ratifiĂ©es par les parlements antĂ©rieurs. Il le rassure de lâaccompagnement de lâorgane lĂ©gislatif dans cette dĂ©marche qui se veut courageuse, patriotique et prompte.
Dans un monde Ă©conomique qui se digitalise de plus en plus, le CNT invite le Gouvernement Ă doter ses trois rĂ©gies financiĂšres dâun systĂšme de monitoring en vue dâoptimiser leur capacitĂ© de mobilisation et de sĂ©curisation des recettes.
Pour ce qui est de la collecte des ressources issues de la vente des vignettes, le CNT en appelle à la solidarité gouvernementale et sollicite à cet effet, une implication effective du ministÚre de la sécurité auprÚs de celui en charge du budget pour le respect de la mesure.
Le CNT constate avec regret la non-rĂ©trocession des recettes collectĂ©es par le trĂ©sor public au titre de la TUV et la CFU aux collectivitĂ©s locales depuis environs deux ans en violation des dispositions des articles 273 et 337 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts. Il invite par consĂ©quent, le Ministre du budget et celui de lâadministration du territoire et de la dĂ©centralisation Ă Ă©laborer dâici la LFI 2024 un tableau portant rĂ©partition de ces recettes Ă©valuĂ©es Ă date Ă 98 Mds entre toutes les collectivitĂ©s.
Le CNT invite le Gouvernement Ă former les greffiers de justice Ă la liquidation des dĂ©pends judiciaires en vue de lâamĂ©lioration de la mobilisation des recettes internes.
Le CNT invite la Direction GĂ©nĂ©rale du trĂ©sor Ă prendre toutes les dispositions utiles pour prĂ©voir dĂ©sormais dans ses livres les frais dâagrĂ©ment des Ă©coles et cliniques privĂ©es.
Le CNT invite le Gouvernement Ă rendre le taux de la TVA flexible contrairement au taux fixe de 18% qui rend difficile la taxation dâune certaine catĂ©gorie de service telle que la restauration, les Ă©tablissements de loisirs et les dĂ©bits de boissons.
Le CNT sâinquiĂšte de la raretĂ© des ressources de financement tant au niveau national quâinternational et invite le Gouvernement Ă revoir ses prĂ©visions en termes de dĂ©ficit pour des raisons de sincĂ©ritĂ© budgĂ©taire.
Le CNT sâinquiĂšte de lâaccroissement du volume des importations de poussins dâun jour alors que le secteur privĂ© a Ă©normĂ©ment investi pour rĂ©pondre aux besoins du marchĂ©.
Par consĂ©quent, il recommande la taxation de leur importation dans les mĂȘmes conditions que les Ćufs de consommation et les carcasses de poulets congelĂ©s importĂ©s en vue dâencourager la production locale et lutter contre la concurrence dĂ©loyale.
Sachant que les permis de construction et les titres fonciers font objet de multiples demandes pour leurs obtentions, le CNT invite le Gouvernement à rendre public les tarifs de leur délivrance pour éviter toute spéculation tout en précisant les procédures de prise en compte des anciens titres émis avant la digitalisation.
Le CNT rĂ©itĂšre sa recommandation relative Ă lâimplication du patronat, la chambre du commerce, les unitĂ©s industrielles et les PME Ă la rĂ©organisation du secteur informel afin dâĂ©largir lâassiette fiscale et surtout mettre leur expertise Ă contribution pour la levĂ©e des capitaux Ă©trangers ;
Ayant constatĂ© que les recettes gĂ©nĂ©rĂ©es par lâInstitut GuinĂ©en de Normalisation et de MĂ©trologie (IGNM) ne sont pas prises en compte par le trĂ©sor public, le CNT appelle le Gouvernement Ă sĂ©curiser le mĂ©canisme de leur perception ;
à rappeler que ce volet recettes adopté par la majorité des Conseillers nationaux présents est évalué à 29 029,32 milliards de GNF en LFR contre 27 910,95 milliards de GNF en LFI, soit une augmentation de 1 118,37 milliards de GNF (4,01 %).
Les travaux sur le volet dĂ©penses du document vont se poursuivre dans les commissions permanentes de lâinstitution parlementaire avant le vote du rapport gĂ©nĂ©ral du projet de loi de finances rectificative 2023 le 27 septembre prochain.
Cellule de Communication du CNT
