Pour alléger les souffrances liés à la problématique du loyer en Guinée, des députés ont déposé ce mercredi une proposition de loi au secrétariat général de l’Assemblée Nationale.
Joint par nos confrères de Fim Fm dans l’émission Mirador, le député Habib Baldé, l’un des porteurs de ce projet, a dévoilé le contenu de cette proposition de loi.
« C’est une proposition de lois qui veut réguler le secteur du loyer en Guinée. Il y a plusieurs choses dans cette proposition allant des contrats jusqu’à des sanctions pénales. Il y a par exemple les prix fantaisistes fixés par les bailleurs sur la base d’aucun texte juridique. Il y a les mois d’avance à payer. Dans la proposition de lois, il est formellement interdit de demander plus d’un mois d’avance, plus de deux mois de garanties ou cautions. Plus loin, une structure sera mise en place, la CONARELG (Commission Nationale de Régulation du Loyer en Guinée) qui sera chargée de fixer le référentiel prix en fonction du quartier, du secteur, de la maison et du mettre carré. Dans la proposition de lois, il est formellement interdit les augmentations fantaisistes du loyer. Les augmentations des prix du loyer ne peuvent intervenir qu’à la 3ème année du contrat et ils ne doivent pas dépasser 5% » a expliqué le député.
S’agissant des démarcheurs et des bailleurs indélicats pointés du doigt par les citoyens, le député rassure que des sanctions sont prévues dans la proposition de loi.
« Dans la proposition de lois, il est précisé comment les démarcheurs interviennent et leurs rémunérations doivent pas dépasser le ¼ du loyer. Des sanctions pénales de 10 à 20 millions de francs guinéens et d’un à 3 ans d’emprisonnement sont prévues pour tous les bailleurs qui feront en devises le loyer à un locataire. Des solutions sont aussi envisagées pour les locataires indélicats. Si, au bout de 3 mois le locataire ne paie pas son loyer, le bailleur peut inviter un huissier et par un acte pour confisquer ses biens. Et le locataire a un délai pour payer. S’il ne rembourse pas, le bailleur a deux choix : soit, il utilise les biens du locataire pour se faire rembourser ou les vendre aux enchères » a ajouté Honorable Habib Baldé.
Si cette proposition de loi qui comporte 8 chapitres et 54 articles est adoptée par les parlementaires et vulgarisée par le Président de la République, ce serait un ouf de soulagement pour les locataires guinéens qui ne savent plus à quel saint se vouer.
Mohamed pour friaguinee.net
