La FESATEL après avoir obtenu l’annulation de l’arrêté numéro 457 du Ministère des Postes, Télécommunication et de l’économie numérique a décidé de suspendre sa grève déclenchée le 12 juillet 2021 suite à la signature d’un protocole d’accord entre les parties.
PROTOCOLE D’ACCORD
Date: 19 Août 2021
Lieu: ARPT
Entre,
Les Sociétés de Télécommunications représentées par:
Monsieur Papa SOW, Directeur Général MTN Guinée
Monsieur Mario HEBERT, Directeur Général, VDC Télécom SA
Monsieur Fatogoma Aristide SANON, Directeur Général Adjoint, ORANGE Guinée Madame Amanatou BAH, Directrice Générale Adjointe, CELLCOM SA Madame Joumana JAFFAL, Directrice Générale Adjointe, ETI SA.
D’une part ;
Et la Fédération Syndicale Autonome des Télécommunication (FESATEL) représentée par : Camarade BARRY Abdoulaye, Secrétaire Général
D’autre part ;
Sous la médiation de l’Inspection Générale du Travail, représentée par :
Docteur Alia CAMARA, Inspecteur Général du Travail
Madame Faber Zenab CAMARA, Inspectrice Générale Adjointe du Travail,
Sous l’égide de l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) représentée par : Monsieur Yacouba CISSÉ, Directeur Général.
Et le Ministère des Postes, Télécommunications et de l’Economie Numérique (MPTEN) représenté par :
Monsieur Alseny CISSE, Conseiller Télécommunications du Ministre.
PREAMBULE
Reconnaissant
La nécessité d’un climat social apaisé dans le secteur des Postes et Télécommunications en République de Guinée ;
L’importance du dialogue dans la résolution de toute crise sociale ;
Considérant Les relations de partenariat entre Syndicat, Patronat et l’Etat dans le secteur des Postes et Télécommunications en République de Guinée ;
Les intérêts des consommateurs, des investisseurs, de l’Etat et des employés du secteur ;
Convaincues
De la nécessité de mettre en place un cadre de concertation permanent entre les différents acteurs du secteur régulé (Employeurs, FESATEL, Etat) ;
De ce qui précède, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
1)- De l’annulation pure et simple de l’Arrêté N0457 du Ministère des Postes, Télécommunications et de l’Economie Numérique (MPTEN). Les parties considèrent que ce point tel qu’inscrit dans l’avis de grève, relève des prérogatives du pouvoir règlementaire. Il fera l’objet de discussions entre les Opérateurs de Télécommunications et l’Etat.
2)- De la mise en place d’un Comité tripartite composé de I’Etat, du Patronat et des Partenaires sociaux (FESATEL) pour statuer sur la question de la pression fiscale du secteur.
Les parties s’accordent de la mise en place d’un comité tripartite composé des Opérateurs de télécommunications, de la FESATEL et de l’ARPT, pour discuter des problématiques du secteur dans les meilleurs délais.
3)- Des Autres Préoccupations
1 de la sauvegarde des emplois actuels
Résolution :
L’Etat et les Opérateurs de Télécommunications s’engagent dans la mesure du possible, à mettre tout en œuvre pour la sauvegarde des emplois actuels dans le secteur des Postes et Télécommunications.
1 de la continuité de l’amélioration des conditions de vie et de travail dans le secteur.
Résolution :
L’Etat et les Opérateurs de Télécommunications s’engagent dans la mesure du possible, à œuvrer pour l’amélioration des conditions de vie et de travail dans le secteur.
1 de l’employabilité dans le secteur.
Résolution :
L’Etat et les Opérateurs de Télécommunications s’engagent dans la mesure du possible, à œuvrer pour promouvoir l’employabilité dans le secteur.
1 de l’assistance de l’ARPT
Résolution :
L’ARPT s’engage à accompagner la FESATEL dans le cadre du renforcement des capacités de ses membres par le biais du fonds de la Contribution à la Recherche et à la Formation (CRF).
1 de l’engagement de la FESATEL
Résolution :
La FESATEL décide de la suspension du mot d’ordre de grève lancé le 12 Juillet 2021.
Enfin les parties se réjouissent de l’esprit de responsabilité qui a caractérisé ces négociations et s’engagent au respect strict des clauses du présent accord.
Ont signé :
POUR LA FESATEL MTN Guinée SA
Papa SOW : Directeur Général
Camarade Abdo laye BARRY M : Secrétaire Général
2
VDC Télécom SA ORANGE Guinée SA
M. Mario HEBERT : Directeur Général
M. Fatogoma Aristide SANON : Directeur Général Adjoint
ETI SA CELLCOM SA
Mme. Joumana JAFFAL : Directrice Générale Adjointe
Mme. Amanatou BAH : Directrice Générale Adjointe
POUR PTEN
- Aiseny CISSE : Conseiller
Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT)
- Yacouba CISSÉ : Directeur Général
POUR LA MEDIATION
Al Hassan Djigué
