Dans une déclaration rendue publique ce samedi 13 août 2022, le garde des sceaux, le ministre de la justice et des droits de l’homme Alphonse Charles Wright été rappelé à l’ordre par l’associationdes magistrat de Guinée (AMG). Elle déplore la publication récurrente des actes de procédure sur les canaux de communication non appropriés. Ces actes ne doivent être nullement dévoilés à la place publique à partir du moment où, les présumés auteurs sont connus.
L’AMG, dénonce foncièrement la violation de cette procédure à travers la loi organique L/054/CNT/2013 du 17 mai 2013, portant statut des magistrats. En effet, cette loi organique dispose respectivement des articles :
-Article 751 du code de procédure pénale 《 La poursuite des infractions commises par les magistrats hors de leur fonction est réglée selon la procédure prévue par la loi organique L/054/CNT/2013 du 17 mai 2013, portant statut de la magistrature… 》
-Article 34 de la loi L/054/CNT/2013 :《 lorsqu’un crime ou un délit est commis par un magistrat du siège ou du parquet, membre d’une juridiction autre que la cour suprême, il ne peut être poursuivi que sur avis conforme du conseil supérieur de la magistrature … 》
Par ailleurs, le conseil supérieur de la magistrature (CSM) n’a nullement été saisie sur une quelconque affaire relative à la poursuite d’un magistrat. Et elle dénonce vigoureusement cette pratique, sans aucune consultation préalable du CSM, sur la publication du ministère de la justice sur le réseau social Facebook le 11 août, à travers la mise en œuvre du mouvement public contre un magistrat, qui abroge les articles 751 et 34 de la loi L/054/CNT/2013.
Soucieuse de la réussite de cette transition, L’AMG rappelle Charles Wright, de se conformer aux textes qui régissent la poursuite des personnes ayant commises un délit.
Mansa Mansa Moussa Mara
