A travers un décret diffusé ce mardi 24 janvier 2023 à la télévision nationale, le Colonel Mamadi Doumbouya a fixé les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’ANAFIC.
Chapitre l, Dispositions Générales :
Il est créé un établissement publique administratif (EPA), dénommé Agence Nationale de Financement des collectivités locales en abrégé (ANAFIC), placé sous la tutelle technique du ministère en charge de l’administration du territoire et de la décentralisation et sous la tutelle financière du ministère en charge des finances.
L’ANAFIC est chargée de l’opérationnalisation des fonds suivants :
I-Fonds Nationale de développement local, (FNDL), institué par la loi L2016/ 0016/AN/ du 18 janvier 2016, portant loi de finances 2016.
II-Fonds de développement des communes de Conakry (FODCON), institué par la loi L2019/0051/AN/ du 24 décembre 2019 portant loi de finances 2020
III- Fonds de Développement Économique et local (FODEL), créé par décret D2017/285/PRG/ SGG du 31 octobre 2017, conformément aux dispositions définies dans l’article 130 de la loi portant code minier.
Ces différents fonds constituent des sources de financement destinés au développement des collectivités locales. L’agence nationale de financement des collectivités locales est dotée de la personnalité morale, de l’autonomie administrative et financière.
La Direction générale de l’ANAFIC, a, son siège à Conakry et dispose d’antennes régionales installées dans chaque capitale régionale.
Chapitre II : Mission et attributions
Chapitre III: Organisation et fonctionnement
L’ANAFIC est dotée des structures et organes suivants : le Conseil d’Administration CA.
La Direction générale, l’agence comptable, le contrôle financier, le conseil d’administration.
Le président et les membres du CA de l’agence sont nommés par décret du président de la République.
Le président et les membres ont un mandat de trois ans renouvelable une seule fois.
Le CA, se réunit en session ordinaire une fois par semestre pour une période n’excédant pas quinze jours ouvrables.
L’ouverture a lieu le premier jour du dernier mois de chaque semestre. Si cette date correspond à un jour férié, l’ouverture se fait le premier jour ouvrable suivant.
Le CA après concertation avec le Directeur général de l’agence peut tenir des sessions extraordinaires, sur convocations du président ou sur décision des 2/3 de ses membres sur un ordre du jour précis.
Le Directeur général tient les procès verbaux du conseil d’administration.
Le Directeur général et son adjoint, bénéficient en plus de leur salaire d’une indemnisation forfaitaire de fonction, dont le montant est déterminé par les tutelles techniques et financières après avis du ministre en charge du budget pour des raisons de sauvegarde de l’équilibre de l’ensemble du budget de l’état. Ils peuvent également bénéficier des avantages à nature accordé sur proposition du CA.
Aucune rémunération permanente ou non, autre que celle prévu si dessous, ne peut être allouée au Directeur général ou à son adjoint, sauf celle liée au cas de remboursement de divers frais conformément à la législation en vigueur.
L’agence comptable est dirigée par un agent comptable nommé par le ministre en charge de l’économie et des finances, l’agent comptable est responsable de l’exécution des opérations financières et comptable conformément aux règles du système de gestion des finances publiques en République de Guinée.
À cet effet, le mode de fonctionnement de l’agence comptable sera défini dans un manuel de procédure, conformément aux conditions prévues par la loi organique relative aux lois de finances et le règlement général sur la gestion budgétaire et la comptabilité publique.
L’agent comptable assiste aux sessions du conseil d’administration avec voix consultative.
Le personnel de l’agence est composé de fonctionnaires en position de détachement et de contractuels.
Le personnel en position de détachement peut percevoir en plus de son salaire, une prime de fonction fixée par le conseil d’administration.
Le personnel contractuel bénéficie dune rémunération également déterminée par le CA, qui tient des conditions du marché.
Les primes et rémunérations accordées au personnel sont préalablement approuvées par le CA, et validées par les ministres de tutelle et financier, ainsi que le ministre en charge du budget.
Un Arrêté conjoint du ministre en charge de l’administration du territoire et de la décentralisation, du ministre en charge des finances, et du ministre en charge du budget déterminera les modalités d’abonnement de répartition, d’exécution et de transfert des trois fonds des collectivités locales, conformément aux dispositions de la loi.
Les charges et dépenses :
Les charges et dépenses de l’agence sont constituées par : les dépenses du personnel, les dépenses des biens et services, les dépenses d’investissement, les ressources destinées aux collectivités locales.
Chapitre IV : Dispositions finales :
Les attributions et l’organisation des départements, des services et des antennes régionales de l’ANAFIC sont fixées par arrêté du ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation.
Les ministres de l’administration du territoire et de la décentralisation, de l’économie des finances et du budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret.
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