LETTRE OUVERTE AUX AUTORITÉS PRÉFECTORALES DE FRIA
Depuis peu un différend oppose la commune urbaine de Fria à un groupe de jeunes qui se réclament être un syndicat des conducteurs de 《Taxi – moto》.
Tout le problème se résume au refus de ce groupe de se soumettre à un recensement et à la mise en place d’un comité de gestion initiés par la commune sous prétexte que ces activités ne relèveraient pas des prérogatives de la collectivité.
Ces jeunes soutenus par des cadres véreux casés dans l’administration et une organisation de la société civile selon nos informations, usent de la rébellion en mobilisant des taxi maîtres à travers la désinformation contre les prescriptions du code des collectivités locales.
Cependant le code des collectivités locales dans ses prescriptions au Titre 1, DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Chapitre 1 indiquant LES PRINCIPES GÉNÉRAUX RÉGISSANT L’ADMINISTRATION DÉCENTRALISÉE dans sa SECTION 2 déterminant LA MISSION DES COMMUNES en son ARTICLE 4 assigne aux communes comme mission :
1 – d’encadrer la vie de la collectivité de manière à favoriser et à garantir l’exercice pour leurs citoyens des droits et devoirs que leur confère la loi,
2 – de promouvoir et de renforcer l’harmonie de leurs rapports et la jouissance durable et paisible de leur territoire et de ses ressources ;
3 – de gérer les biens collectifs au nom de leurs citoyens et à leur bénéfice équitable ;
4 – de promouvoir et favoriser le développement économique, social et culturel de leur communauté ;
5 – de favoriser à leurs citoyens des services de qualité en vue de satisfaire leurs besoins et leurs demandes, dans la mesure de leurs capacités et de leurs moyens ;
6 – de procéder à l’adressage par numérotation, la dénomination des rues, des places et édifices publics ;
7 – de procéder à l’entretien des équipements collectifs.
C’est conformément à ces dispositions que le conseil municipal, constatant l’anarchie qui caractérise le secteur, a décidé lors de sa première session budgétaire de l’année en cours, la réglementation et la gestion du secteur transport dans la collectivité. Malheureusement, pour des intérêts inavoués et pour des appartenances politiques pour certaines interprétations, la commune est phagocytée dans son fonctionnement par des agissements contreproductifs pour le développement local.
En respectant la SECTION 4 en son article 11, Titre 1 et Chapitre 1 : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS À LA VIE LOCALE qui stipule que ; le droit des habitants de la collectivité d’être informés des affaires de celle-ci et consultés sur les décisions qui les concernent, droit indissociable de la libre administration des collectivités locales, qui est un principe essentiel de la démocratie locale.
Nous avons depuis la prise de fonctions du conseil communal invité à plusieurs reprises, ce soit disant syndicat parce que des citoyens d’une part et pour préserver la quiétude d’autre part dans la cité. Mais contre toute attente, à chaque fois, ces jeunes ont réitéré de n’avoir aucun compte à rendre à une commune.
Pour informer les citoyens, des communiqués ont été diffusés et des débats organisés pour suffisamment expliquer le bien-fondé de notre démarche. Par contre, le soit disant syndicat s’est refusé de dialoguer en faveur de la désinformation et du rébellion contre les textes de loi qui régissent la collectivité.
Convaincu qu’il agit à la limite de ses prérogatives suivant le Chapitre 3, section 1 qui définit les domaines de compétences des collectivités locales qui sont :
1 – la création, l’organisation, la gestion, la modification et la suppression des services administratifs et publics de la collectivité locale ;
2 – la gestion administrative, financière, budgétaire, comptable et la passation des marchés publics de la collectivité ;
3 – la planification, le développement local, l’aménagement du territoire, l’habitat et l’urbanisme ;
4 – les infrastructures sociales et administratives, les équipements, les transports, les voiries et l’éclairage public ;
5 – la sécurité, l’environnement et le cadre de vie (hygiène et salubrité),
6 – l’enseignement pré – scolaire, élémentaire et secondaire ;
7 – l’alphabétisation et l’éducation civique ;
8 – la santé, l’action sociale et la culture ;
9 – les équipements marchands et les infrastructures à caractère économique ;
10 – l’entretien des équipements collectifs ;
11 – la gestion du patrimoine et des biens de la commune ;
12 – le renforcement des capacités des élus et du personnel des services décentralisés ;
13 – l’état civil des citoyens de la collectivité ;
14 – la lutte contre la divagation des animaux et des vermines dans la collectivité locale.
Pour le conseil municipal il est incontestable que le transport relève des attributions de la collectivité et qu’il ne doit y avoir conflit de compétence à ce niveau. Pour que le développement local soit une réalité, il faut que l’administration centrale agisse à la limite de ses prérogatives en faisant respecter la loi.
Pourquoi toute cette agitation pour empêcher la collectivité de s’organiser ? La réponse est sans ambages la gestion des taxes du secteur. Habitués à gérer les taxes qui reviennent de droit à la commune dans une opacité totale, en complicité avec des cadres véreux, ces jeunes soutiennent dur comme fer que la commune chercherait à leur retirer leurs intérêts.
Avec toute cette vacarme, tenez – vous bien ce soit disant syndicat avec plus de deux milles moto verse 150 000fg comme taxe à la commune et quand ça leur chante bien sûr.
Ignorant que le code des collectivités dans son Chapitre 3 : RESSOURCES DES COLLECTIVITÉS en son Article 483 stipule que, les contribuables d’une collectivité locale se composent de ses habitants, de ses résidents à temps partiel, temporaire et occasionnel, et toute personne physique ou morale exerçant sur son territoire des activités économiques à titre habituel ou occasionnel.
Alors là-dessus, il n’y pas place encore une fois pour la polémique. Les citoyens se doivent de contribuer à la vie de leur collectivité en s’acquittant de leurs taxes perçues par un percepteur commis à la tâche par le conseil sous proposition du Receveur communal comme l’indique le code au Titre 5 : RÉGIME FINANCIER ET FISCAL DES COLLECTIVITÉS LOCALES en son Article 470 qui dit ceci ; le recouvrement des recettes des collectivités locales peut être organisé en régies de recettes agissant conformément à la réglementation en vigueur concernant les recettes publiques. Le Régisseur de cette régie est nommé par le conseil sur proposition du Receveur de la collectivité. Il entre en fonction à la date fixée par le conseil (…).
Encore une fois le code explicite la situation assombrie par les profanes aidés par les ennemis du développement communautaire. Nul ne peut se substituer à l’autorité communale pour se faire percepteur.
Pour terminer, j’invite les autorités préfectorales à faire application de la loi pour une bonne fois afin qu’on évite l’établissement d’entités nées à la base de la rébellion. Toute personne qui piétine la loi et s’arroge tous les droits est un rebelle en puissance donc, une menace pour la quiétude. Chères autorités dites leur le droit !
ALIOU BAH – CONSEILLER MUNICIPAL
