L’Organisation Guinéenne de Défense des Droits de l’Homme et du Citoyen (OGDH) déplore la lenteur qui caractérise la résolution de la grève des huissiers de justice et des avocats entraînant une paralysie de l’appareil judiciaire et s’inquiète des menaces qui pèsent sur les droits et libertés des détenus.
Depuis le 12 avril 2021, l’OGDH suit avec beaucoup d’attention la grève enclenchée par les huissiers de justice pour protester contre le manque de soutien des services de l’État dans l’exécution des décisions de justice. Quelques jours après le déclenchement de cette grève, le Barreau de Guinée se joint au mouvement et décide à son tour de boycotter les audiences jusqu’à la satisfaction des revendications des huissiers de justice.
Une situation qui a malheureusement entraîné une paralysie du système judiciaire sur l’ensemble du territoire national, se traduisant par l’arrêt des audiences devant les cours et tribunaux.
Le manque d’accord entre les acteurs impliqués dans cette crise préoccupe notre organisation, dans la mesure où elle représente une menace grave des droits et libertés des détenus en attente de jugement.
L’OGDH rappelle que la République de Guinée est partie au pacte international relatif aux droits civils et politiques qui dispose en son article 9 alinéa 3 que :
« Tout individu arrêté ou détenu du chef d’une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires et, devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré. La détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être de règle, mais la mise en liberté peut être subordonnée à des garanties assurant la comparution de l’intéressé à l’audience, à tous les autres actes de la procédure et, le cas échéant, pour l’exécution du jugement ».
Or la situation actuelle s’analyse en une violation de cette disposition d’autant plus que notre système judiciaire est caractérisé actuellement par :
Le recours systématique à la détention en dépit de la présence de la pandémie du COVID 19 et le surpeuplement carcéral dans la plupart des maisons d’arrêts ;
En outre, l’OGDH rappelle que l’exécution des décisions de justice participe à la bonne administration de la justice et permet à la victime d’être rétablie dans ses droits.
A cet effet, elle recommande :
Au Président de la République, garant des droits et des libertés fondamentales des citoyens à une meilleure implication pour la résolution de la crise actuelle qui secoue le fonctionnement du service public de la justice ;
Au Gouvernement, de mettre les moyens et ressources adéquats au service public de la justice pour la bonne exécution des décisions de justice ;
Au ministre de la justice, garde des sceaux de veiller à l’application stricte des décisions de justice.
L’OGDH
