A travers un communiqué rendu public le 31 janvier 2022, le CNRD annonce l’ouverture d’une enquête sur les beaux, titres fonciers ou contrats émis depuis le 5 septembre 2021 conformément à l’article 37 de la charte de la transition
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CNRD : Ouverture d’une enquête sur les baux, titres fonciers ou contrats émis depuis le 5 septembre 2021(communiqué)
