A travers un décret publié ce mercredi, 6 avril 2022 à la télévision nationale, le président de la transition colonel Mamadi Doumbouya a créé un cadre de concertation nationale.
Chapitre I : Dispositions générales
Article 1er: Il est créé un Cadre de concertation inclusif en République de Guinée.
Article 2 : Placé sous l’autorité du ministre de l’Administration du territoire et de la décentralisation, le Cadre de concertation inclusif constitue l’espace d’informations, d’échanges et de propositions entre les acteurs des forces vives de la nation sur la transition. Le ministre de l’Administration du territoire et de la décentralisation rend compte périodiquement de l’évolution de la concertation avec l’ensemble des acteurs au Premier ministre Chef du Gouvernement.
Chapitre II : Attributions et organisation
Article 3 : le Cadre de concertation inclusif est animé par un Secrétariat technique.
Article 4 : le Secrétariat technique est chargé de la préparation et de l’organisation du dialogue entre les forces vives de la nation. A ce titre, il pour mission de :
-servir d’interface entre les différents acteurs ;
-préparer l’ensemble des documents à soumettre à l’appréciation du Cadre de concertation inclusif ;
-définir le format et l’agenda des concertations ainsi que la liste des participants ;
-suivre la mise en œuvre du plan d’action du Cadre de concertation inclusif ;
-organiser les rencontres dans des conditions matérielles et sécuritaires appropriées ;
-préparer et envoyer les courriers et conclusions des réunions.
Article 5 : le Secrétariat technique du Cadre de concertation inclusif est animé par un Secrétaire technique et deux rapporteurs nommés décret du président de la Transition.
Chapitre III : Composition
Article 6 : le Cadre de concertation inclusif est composé de l’ensemble des forces vives de la nation reparti comme suit :
–Secrétariat technique : 3 représentants ;
–Coalitions de partis politiques : 20 représentants, soit un représentant par coalition ;
–Gouvernement : 3 représentants ;
–Structures faitières de la société civile : 5 représentants ;
–Centrales syndicales : 3 représentants ;
–Associations de presse : 2 représentants ;
-Les partenaires techniques et financiers en qualité d’observateurs.
Article 7 : les membres du Cadre de concertation inclusif sont nommés par arrêtés du ministre de l’Administration du territoire et de la décentralisation sur proposition des structures respectives.
Article 8 : le Cadre de concertation inclusif se réunit une fois par mois en session ordinaire et en session extraordinaire sur convocation du ministre de l’Administration du territoire et de la décentralisation. L’ordre du jour est envoyé aux participants 72 heures avant.
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 9 : le Secrétaire technique du Cadre de concertation inclusif rend compte régulièrement par voie de courrier aux acteurs et aux partenaires techniques et financiers.
Article 10 : un arrêté du ministre de l’Administration du territoire et de la décentralisation complète les dispositions du président décret.
Article 11 : les dépenses de fonctionnement du Cadre de concertation inclusif sont imputables aux dépenses communes de l’Etat.
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