Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme à travers une correspondance adressée au procureur général près la cour d’appel de Conakry au Parquet général de Conakry demande d’engager des poursuites judiciaires contre Pierre Lamah président du Tribunal du commerce pour détournement, corruption et complicité sur la gestion financière du Tribunal de Commerce de Conakry.
Ci-dessous le contenu de la correspondance :
Monsieur le Procureur Général,
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique pénale du Gouvernement visant notamment à lutter contre la criminalité, la délinquance, l’impunité en vue de la restauration de la confiance des justiciables à la justice, je vous enjoins d’engager des poursuites judiciaires contre Monsieur Pierre LAMAH et autres pour des faits présumés de détournement, de corruption et complicité.
Ce montant est reparti comme suit:
– En 2019, un transfert d’un montant total d’un milliard de franes guinéens (1 000 000 000 GNF) pour lui permettre de démarrer ses activités. En ressources internes le Tribunal de Commerce de Conakry avait perçu la somme de cent quatre millions six cent soixante-dix mille (104 670 000 GNF);
– En 2020, il a reçu une délégation de crédits d’un montant d’un milliard quatorze millions sept cent mille francs guinéens (1 014 700 000 GNF) et a recouvré la somme de deux cent trois millions quatre cent quarante mille francs guinéens (203 440 000 GNF) en ressources internes ;
En 2021, deux délégations de crédits ont été octroyées au Tribunal de Commerce de Conakry: la première d’un montant de huit cent dix millions trois cent sept mille deux cent cinquante francs guinéens (810 307 250 GNF) et la seconde un milliard six cent vingt millions six cent quatorze mille cinq cent franes guinéens (1 620 614 500 GNF), soit un montant total de deux milliards quatre cent trente millions neuf cent vingt un mille sept cent cinquante francs guinéens (2 430 921 750GNF). Il a reçu deux cent soixante un millions six cent cinquante mille (261 650 000 GNF) au titre des ressources internes.
Le montant total des ressources intemes est de cinq cent soixante-neuf millions cinq cent soixante mille (569 560 000 GNF) suivant les tarifs des notes de justice prévu par l’article 2 de l’arrêté conjoint N°6292/MEF/MI/SGG/2019 fixant les tarifs des actes de justice (60% pour le budget de l’Etat et 40% pour les greffes des juridictions ayant dressées les actes).
Il résulte de l’analyse des ressources et des dépenses de fonctionnement du Tribunal de Commerce de Conakry un solde non justifié (sur un total de ressources de cinq milliards quinze millions trois cent quatre-vingt-un mille sept cent cinquante francs guinéens (5 015 381 750 GNF), les dépenses totales effectuées par le Tribunal de Commerce de Conakry s’élève à quatre milliards sept cent quatre-vingt-dix-sept millions neuf cent dix-neuf mille deux cent cinquante un franes guinéens (4 797 910 251 GNF), soit une différence d’un montant de deux cent dix-sept millions quatre cent soixante deux mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf francs guinéens (217 462 499 GNF).
Outre ce montant, il a été révélé le paiement d’un montant total de quatre cent quatre-vingt-dix-huit millions cent mille franes guinéens (498 100 000 GNF) dans le cadre du fonctionnement au titre des salaires et indemnités qui auraient été payer au personnel administratif et d’appui.
En effet, il résulte du rapport de la mission d’audit de l’Inspection Générale d’Etat sur la gestion financière du Tribunal de Commerce de Conakry, les faits présumés de détournement, corruption et complicité. SOLID
Le Tribunal de Commerce de Conakry a été créé par la loi L/0033/2017/AN du 14 juillet 2017, comme juridiction spécialisée dans le jugement des litiges commerciaux impliquant les commerçants (personnes physiques ou morales).
Sur le fondement de cette loi, les juges consulaires qui animent cette juridiction ont droit à une indemnité dont les montants et les conditions d’attribution sont fixés par arrêté conjoint (arrêté A/5971/MJ/MB/MC/CAB/2019 en date du 23 octobre 2019 fixant le montant de ces indemnités à 500 000 GNF par audience totalement supporté par le budget de l’Etat). Ainsi, de 2019 au début des audits le 29 novembre 2021, le Tribunal de Commerce de Conakry a bénéficié d’un montant total en termes de ressources pour son fonctionnement la somme de cinq milliards quinze millions trois cent quatre-vingt-un mille sept cent cinquante francs guinéens (5 015 381 750 GNF).
Ministère de la justice et des arts de l’homme Commune de Kaum Quartier Almanya-BP: 564-Conakry, République.
De ce qui précède, dans l’intérêt de la moralisation de la vie publique, il vous est enjoint par la présente instruction écrite versée au dossier de la procédure, d’engager ou de faire engager les poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que je juge opportunes, conformément aux dispositions de l’article 37 du Code de procédure pénale.
ALPHONSE CHARLES WRIGHT
